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Auto Entrepreneur
http://www.auto-entrepreneur.fr/
Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur
nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité
Pas de chiffre d'affaires = pas de charges sociale ou fiscale
Service à la personne:
http://www.auto-entrepreneur.fr/service-a-la-personne.php
Agrément simple (Facultatif
mais gage de sérieux,
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ANSP.cml
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/agrement(s)-(5994).cml?Q=Agrément
- soutien scolaire, ou cours à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile
Présentation synthétique du statut auto-entrepreneur
http://www.auto-entrepreneur.fr/presentation.php
32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
Charges sociales et fiscales de l'Auto-entrepreneur
http://www.auto-entrepreneur.fr/charges-sociales-creation-entreprise-individuelle.php
Régime micro-social :
Modalités :
1- Chiffre d'affaires maximum égal à :
32 000 euros HT Entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ainsi que les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales
2- L'auto-entrepreneur doit opter pour ce régime auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du mois qui suit la création de votre entreprise,
3- Montant du prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires
Le chiffre d’affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l’activité. Par exemple,
pour une activité de prestations de services commencée au 1er juillet 2009, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 16 000 euros.
Bénéficiaire de l’Accre
L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (http://www.apce.com/pid643/accre.html).
Prestations sociales
Maladie - maternité, allocations familiales
http://www.auto-entrepreneur.fr/prestations-sociales.php
L’activité salariée reste l’activité principale et l’auto-entrepreneur :
reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées).
bénéficie des prestations d’allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).
Activités soumises à qualification professionnelle
http://www.auto-entrepreneur.fr/qualification-professionnelle.php
Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle
mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996
Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisana
http://www.senat.fr/rap/l97-417/l97-4179.html
Profession libérale
http://www.auto-entrepreneur.fr/profession-liberale.php
Une liste non exhaustive des professions libérales non réglementées est donnée à titre indicatif sur le site de
l'APCE
http://www.apce.com/pid902/liste-des-activites-liberales.html
Profitez de l’aide et de l’expertise de professionnels pour lancer votre activité.
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/les-acteurs-de-l-accompagnement-a-la-creation-d-entreprise-nom-site-contact-(1547).cml
La CCIP vous accompagne
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/fiches-ccip-(1545).cml?
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/Public/P/ANSP/pdf_fiches_CCIP/ass_informatique.pdf
Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travai
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000635775&dateTexte=
CCIP : Inforeg
http://www.inforeg.ccip.fr/
